🐻‍❄️ Clause De Non Concurrence Droit Commercial

Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels contact@ 05 56 18 70 19 Commentaired'arrêt - 3 pages - Droit du travail. La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier Source: connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions Ilest tout à fait possible de renoncer à la clause de non concurrence. Cas plus rare, l’ obligation de non-concurrence peut résulter d’une convention collective mais le salarié doit avoir été en mesure d’en prendre connaissance lors de son Ainsi un télévendeur ne faisant que de la vente en réception d’appel ou de la vente de produits simples ne pourra faire l’objet d’une clause de non-concurrence, contrairement à un commercial qui démarche des clients et a une connaissance pointue du marché sur lequel il évolue. Il s’agit donc d’une clause visant à protéger les intérêts de l’entreprise. Laclause de non-concurrence est donc une exception à ce principe établie sous certaines conditions et limites.La clause de non-concurrence peut se définir comme la clause au terme de laquelle le débiteur de cette obligation s’engage à ne pas exercer d’activités de nature à faire concurrence au créancier de cette obligation. Pourêtre valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Des conditions qui ne sont pas définies par la loi, mais qui ont été posées par les juges. Précision : toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui I/ les conditions de validité de la clause de non-concurrence. A Sur l’existence d’une contrepartie financière. L’existence d’une contrepartie financière n’est pas requise en matière de clause de non-concurrence en droit commercial, contrairement aux k4137X. Le mandataire immobilier indépendant ou agent commercial immobilier est un professionnel du secteur immobilier qui négocie et conclut des contrats de vente ou de location immobilière au nom et pour le compte d’une agence ou d’un réseau immobilier qui lui confie un mandat. On parle généralement de contrat d’agent immobilier pour désigner le contrat de mandat qui lie l’agent immobilier à l’entreprise immobilière réseau ou agence pour laquelle il accomplit ses missions. Il est très fréquent que ce contrat stipule une clause de non-concurrence. Quels en sont les enjeux comment s’assurer que celle-ci n’est pas contraire aux intérêts de l’agent commercial immobilier ? Le contrat d’agent commercial immobilier Le contrat entre l’agent commercial immobilier et l’agence immobilière prévoit les conditions de l’exécution du mandat confié au mandataire immobilier indépendant. Ce contrat n’est pas obligatoirement écrit. Toutefois, l’article L134-2 du contrat prévoit qu’une des deux parties, le professionnel ou l’agence immobilière, peut exiger que le contrat soit établi par un écrit. L’écrit est également imposé lorsque le contrat prévoit une clause de non concurrence article L134-14 du Code de commerce. Qu’est-ce une clause de non concurrence ? La clause de non-concurrence vise à limiter voire à exclure la possibilité pour l’agent commercial immobilier de réaliser des missions pour un concurrent de l’agence immobilière ou pour son propre compte. L’objectif d’une telle clause est évidemment la protection de l’entreprise du mandant c’est-à-dire de l’agence immobilière ou du réseau immobilier ayant fait appel au professionnel immobilier indépendant. Celui-ci veut éviter de perdre sa clientèle au profit d’un concurrent ou du mandataire immobilier lui-même. Le Code de commerce prévoit déjà que, pendant la durée de son contrat, le mandataire immobilier indépendant ne peut pas accepter de représenter une entreprise concurrente sans l’accord de son mandant. Il est par ailleurs tenu, tout comme l’agence immobilière, à une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat. Il est possible, pour renforcer ces obligations légales, d’insérer dans le contrat une clause d’exclusivité prévoyant que le mandataire ne travaillera que pour l’agence mandante. Attention toutefois à sa rédaction car un risque de requalification du contrat en contrat de travail n’est pas exclu. La clause de non concurrence prend réellement toute son importance à la rupture du contrat. Elle va limiter la liberté du mandataire immobilier de faire concurrence à l’agence même après la fin contrat. La possibilité de prévoir une telle clause est explicitement prévue par l’article L134-14 du code de commerce. Sa négociation est un enjeu pour les deux parties qui souhaitent, chacune, protéger leur activité. Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter certains critères. Les critères de validités de la clause de non concurrence Le premier critère de validité de la clause de concurrente est son caractère écrit. Les autres critères, fixés par le Code de concurrence découlent du principe suivant la clause de non concurrence ne doit pas restreindre de manière excessive la liberté du mandataire d’exercer sa profession. Il n’est ainsi pas possible de prévoir une clause qui interdirait à l’agent commercial immobilier d’exercer son activité en tout lieu et sans limite de durée. La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps La durée de la clause de non concurrence doit impérativement être précisée. La loi prévoit, dans tous les cas, qu’elle ne peut excéder 2 ans après la fin du contrat. Les parties peuvent convenir d’une durée plus courte. L’agent commercial immobilier retrouve, à l’issue de cette période, sa pleine liberté d’exercice. La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps limitée dans l’espace Pour être valable la clause doit également être cantonnée à un périmètre géographique précis. Une clause de non concurrence qui s’appliquerait sur une zone géographique excessivement étendue ne serait pas valable. Il est difficilement imaginable, par exemple, d’appliquer une clause de non-concurrence sur tout le territoire français. La clause qui s’applique dans un rayon de 50 kilomètres autour de chaque agence du mandant est un exemple de clause de non-concurrence jugée trop restrictive. En effet, un tel périmètre réduit de manière excessive la liberté d’exercice professionnel de l’agent1. La clause de non concurrence doit être limitée quant aux groupes de personnes et aux types de service auxquels elle s’applique Enfin, la clause de non concurrence doit porter sur la même clientèle et le même type de services que ceux qui étaient fournis par le mandataire immobilier indépendant. Ainsi, une clause est invalide s’il n’y a pas de corrélation entre la clientèle qui avait été contractuellement confiée à l’agent dans le cadre de son mandat et la clientèle sur laquelle porte l’engagement de non-concurrence. L’étendue de la clause doit, en effet, se limiter à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts du mandant2. Conséquences de l’invalidité ou de la violation de la clause de non-concurrence Si l’ensemble des conditions n’est pas rempli, la clause est invalide et ne produit aucun effet. Autrement dit, l’agent commercial peut tout simplement ne pas appliquer une clause de non concurrence abusive. En revanche, l’agent commercial indépendant qui ne respecte pas une clause de non-concurrence valide commet une faute contractuelle et peut-être condamné au paiement de dommages et intérêts. Une contrepartie financière à la clause de non concurrence ? Contrairement à ce qui est prévu en droit du travail pour le contrat du salarié, le Code de commerce ne prévoit pas de contrepartie financière à la clause de non concurrence incluse dans le contrat d’agent commercial immobilier. Rien n’interdit pour autant de le prévoir contractuellement si cela paraît opportun. L’application de la clause de non concurrence par le mandataire immobilier indépendant se fera, dans ce cas, en contrepartie d’une rémunération versée par l’agence/le réseau immobilier. En conclusion La rédaction de la clause de non concurrence n’est pas anodine et celle-ci doit être élaborée en considération des intérêts des deux parties. Une clause mal rédigée, trop extensive, s’avèrera inutile pour l’agence immobilière car invalide. Une clause non-négociée peut se révéler très contraignante pour le mandataire commercial immobilier. Un équilibre est donc à trouver entre la préservation des intérêts de l’agence immobilière et celle de la liberté professionnelle du mandataire immobilier indépendant. 1 Com. 17 janv. 2012, no 2 Com. 15 mai 2012 n° o Cette page a été rédigée par Suivez Olamidé sur Twitter Pouvoir d’achat quelles sont les mesures de soutien adoptées ? Publié le 19/08/2022 19 août août 08 2022 Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures. 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Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte. Parce que cette clause est contraignante pour le salarié, la Cour de cassation l’a encadrée en imposant plusieurs critères de validité, cumulatifs, repris régulièrement dans ses décisions sous la formulation suivante une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » par exemple Cass, ch. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45135.À lire aussi >> Clause de confidentialité La clause est écrite dans le contrat de travail ou la convention collective La clause de non-concurrence ne peut pas être implicite elle est toujours écrite. Attention, elle n’est pas forcément intitulée Clause de non-concurrence » sa nature résulte de son contenu Cass, ch. soc., 15 mars 2017, n° 15-28142. La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise La clause de non-concurrence doit être motivée par les intérêts de l’entreprise. Dans les faits, elle a souvent pour but d’éviter que la clientèle ne parte avec le salarié. L’objectif ne doit pas être de freiner le salarié dans sa recherche d’un nouvel emploi. En effet, l’article 1121-1 du Code du travail dispose que Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La clause est limitée dans le temps L’interdiction doit s’appliquer durant une durée raisonnable, appréciée par rapport à la nature de l’emploi du salarié souvent 2 ans. La clause est limitée dans l’espace La clause de non-concurrence doit indiquer avec précision la zone géographique dans laquelle elle s’applique département, région.... La clause est limitée à une activité spécifique La clause de non-concurrence doit être adaptée au profil du salarié et tenir compte des spécificités de son emploi contact avec une clientèle dédiée, savoir-faire spécifique, à des procédures propres à l’entreprise, compétences techniques particulières, accès à des informations confidentielles.... La clause doit prévoir une contrepartie financière L’employeur doit verser à son employé une indemnité compensatrice, en contrepartie du fait pour le salarié de ne pas lui faire concurrence, et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail démission, licenciement pour faute grave... Son montant ne doit pas être dérisoire Cass., ch. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46271. Il doit être fixé en fonction de la durée et de l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié. Il peut s’agir d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage de son salaire. Au surplus, ce montant ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat de travail Cass., ch. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11590. La contrepartie peut être versée sous forme de capital ou de rente. En tous les cas, elle ne doit être versée qu’après la rupture du contrat Cass., ch. soc., 7 mars 2007, n° 05-45511. Bon à savoir la contrepartie doit continuer à être versée même si le salarié retrouve un emploi. À lire aussi >> Clause de mobilité qu’implique-t-elle ? Comment mettre en œuvre une clause de non-concurrence ?Parce qu’elle limite la liberté de travail du salarié, la clause de non-concurrence ne doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour la bonne santé de l’entreprise. À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle ? La clause de non-concurrence concerne l’après-rupture du contrat de travail. Elle s’applique à la fin du contrat de travail soit à la fin du préavis, soit à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense de préavis Cass., ch. soc., 12 mars 1997, n° 94-43326. On la distingue donc de l’obligation de loyauté qui s’applique au cours de toute relation de travail entre employeur et salarié, et de la clause d’exclusivité qui interdit toute autre activité professionnelle durant l’exécution du contrat de travail. Renonciation possible de l’employeur L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence, dans les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective, ou à défaut avec l’accord du salarié Cass., ch. soc., 11 mars 2015, n° 13-22257. Cette renonciation doit être claire, non-équivoque Cass., ch. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41649, et notifiée au salarié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La renonciation doit intervenir en cours d’exécution du contrat de travail ou pendant un délai raisonnable fixé dans la clause. Ainsi, une clause qui réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, est nulle Cass., ch. soc., 2 déc. 2015, n° 14-19029. En l’absence de délai prévu, la levée de la clause de non-concurrence doit être faite au plus tard au moment du licenciement Cass., ch. soc., 13 juill. 2010, n° 09-41626. À lire aussi >> Prud'hommes comment le saisir ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de la clause de non-concurrence ?Non-respect des critères de validité Si les critères de validité ne sont pas remplis, la clause est nulle. Le salarié n’est pas tenu de respecter la clause. Il peut également demander des dommages et intérêts en justice si l’application de la clause lui a porté préjudice. À noter seul le salarié peut se prévaloir de cette nullité ; l’employeur reste tenu de verser l’indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté la clause. Non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié L’employeur cesse le versement de l’indemnité compensatrice, et peut même demander la restitution des sommes déjà versées. Par ailleurs il peut demander des dommages et intérêts s’il démontre en justice l’existence d’un préjudice. Le salarié peut même être contraint par le juge, sous astreinte, à cesser sa nouvelle activité. Bon à savoir c’est à l’employeur de prouver le non-respect de la clause de non-concurrence Cass., ch. soc., 13 mai 2003, n° 01-41646. Révision par le juge Si la clause empêche le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, le juge peut la réviser dans le temps, l’espace ou ses autres modalités Cass., 18 sept. 2002, n° 00-42904. À lire aussi >> Procédure prud’homale déroulement et voies de recours

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